- Processus Législatif
Timeline de l'Innovation Act
Suivez les étapes clés du développement du règlement européen sur l’innovation
Consultation Publique
Lancement de l’appel à contributions et consultation des parties prenantes
- juin 2025 - octobre 2025
Étapes clés :
- Publication de l'appel à contributions
- Consultation publique ouverte
- Collecte des retours des parties prenantes
- Analyse des contributions reçues
Analyse d'Impact
Évaluation approfondie des impacts économiques, sociaux et environnementaux
- octobre 2025 - mars 2026
Étapes clés :
- Analyse des contributions reçues
- Études d'impact économique
- Évaluation des options réglementaires
- Consultation des experts
Proposition de la Commission
Rédaction et publication de la proposition législative officielle
- avril 2026 - juin 2026
Étapes clés :
- Rédaction du texte législatif
- Validation interne Commission
- Publication de la proposition
- Transmission au Parlement et Conseil
Examen Parlementaire
Examen et amendements par le Parlement européen
- juillet 2026 - mars 2027
Étapes clés :
- Attribution aux commissions parlementaires
- Auditions et débats
- Proposition d'amendements
- Vote en commission et plénière
Négociations Trilogues
Négociations entre Commission, Parlement et Conseil
- avril 2027 - décembre 2027
Étapes clés :
- Début des trilogues
- Négociations techniques
- Compromis politiques
- Accord final
Adoption Finale
Vote final et publication au Journal officiel
- janvier 2028 - juin 2028
Étapes clés :
- Vote final Parlement
- Approbation Conseil
- Publication JO
- Entrée en vigueur
Mise en Œuvre
Application progressive du règlement dans les États membres
- juillet 2028 - décembre 2030
Étapes clés :
- Période de transition
- Adoption des mesures nationales
- Mise en conformité des entreprises
- Monitoring et évaluation
Note importante
Cette timeline est basée sur les informations actuellement disponibles et les processus législatifs européens standards. Les dates peuvent être ajustées en fonction de l’évolution des négociations et des priorités politiques. Consultez régulièrement cette page pour les mises à jour.
Contact
Pour toute question concernant l’European Innovation Act ou pour discuter de vos besoins en matière de réglementation européenne
